Prestataire et champ d’application
SitePrime est le nom commercial exploité par Sandra Marisa Pereira da Silva, entrepreneur individuel (EI), SIREN 942 090 119, établi 35 B Rue du Moulin à Vent, 77148 Salins, France. Contact : contact@siteprime.fr.
Les présentes CGV régissent les prestations proposées par SitePrime aux clients professionnels : création de sites, refonte, e-commerce, hébergement, maintenance, assistance, plateformes SaaS, applications métier, intégrations et prestations sur mesure.
Lorsqu’une disposition impérative protège néanmoins un Client professionnel dans une situation particulière, cette disposition reste applicable.
Documents contractuels
Le contrat est constitué, selon le parcours utilisé, du devis ou de la proposition acceptée, du récapitulatif de commande, de la description de l’offre, des présentes CGV et des politiques expressément visées. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis ou de la proposition acceptée prévalent sur les conditions générales.
Offres et modes de facturation
Sites vendus en paiement unique
Les packs standards peuvent être vendus à un prix de création fixe. Sauf indication différente au moment de la commande, le règlement est organisé en 30 % à la commande puis 70 % après validation du site et avant sa mise en ligne.
Projets sur mesure
Le périmètre, les livrables, les étapes, le prix, les éventuels acomptes et les délais sont définis dans le devis ou la proposition commerciale.
Location de site internet
La location comprend le droit d’utilisation du site et des modules convenus, le domaine standard, l’hébergement, le SSL et un e-mail professionnel. Mise en service : 100 €, une seule fois. Le loyer mensuel est calculé sur le prix d’acquisition du site et des modules, divisé par 24 puis arrondi à la dizaine supérieure. Le récapitulatif accepté fixe le montant applicable.
La durée minimale est de 12 mois, avec reconduction pour des périodes annuelles. La division par 24 est uniquement une méthode de tarification : ce n’est pas un paiement échelonné d’un achat. Les loyers continuent pendant le service et ne transfèrent jamais automatiquement la propriété du site. Aucune assistance mensuelle n’est comprise.
Domaine et hébergement à l’achat
Le service coûte 50 € par an dès la première année. Après paiement de la création, seul ce service annuel reste récurrent, sauf nouvelles prestations expressément commandées. En location, il est inclus dans le loyer et n’est pas facturé une seconde fois.
Commande, prix et paiement
Les prix applicables sont ceux présentés au Client avant validation, en euros, sans ajout de TVA. TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS. Le récapitulatif précise les prestations, options, remises, échéances et éventuels paiements récurrents.
Les paiements par carte sont traités par Stripe sur une interface sécurisée. SitePrime ne reçoit pas le numéro complet de la carte. Le Client veille à maintenir des coordonnées de facturation et, pour les services récurrents, un moyen de paiement valide.
En cas d’échec de paiement, SitePrime peut demander une régularisation et suspendre les prestations concernées après information, lorsque cette mesure est nécessaire et proportionnée.
Démarrage, collaboration et contenus
Le démarrage intervient après les conditions prévues dans l’offre : paiement initial, validation du devis, création du compte ou réception des éléments nécessaires. Le Client fournit dans des délais raisonnables les textes, visuels, accès, informations et validations utiles.
Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu’il transmet et demeure responsable de leur exactitude, de leur légalité et du respect des droits des tiers.
Délais, validation et mise en ligne
Les délais affichés ou convenus supposent la réception des éléments nécessaires et une collaboration normale du Client. Ils peuvent être suspendus en cas d’élément manquant, de validation tardive, de demande hors périmètre, de dépendance à un tiers ou de force majeure.
Pour les sites soumis à validation, le Client reçoit une prévisualisation ou un accès de contrôle. Les corrections comprises dans le périmètre sont réalisées avant validation finale. La mise en ligne intervient après règlement des sommes exigibles et disponibilité des éléments techniques nécessaires.
Modifications et prestations supplémentaires
Toute demande qui dépasse le périmètre initial — fonctionnalité nouvelle, migration complexe, contenu supplémentaire important, intégration externe ou évolution métier — peut faire l’objet d’un complément de prix, d’un devis ou d’une nouvelle proposition avant exécution.
Propriété, licence et accès au service
Pour un site vendu en paiement unique, les droits accordés au Client sur le site livré prennent effet après paiement intégral, dans les limites indiquées dans l’offre ou le devis. Les contenus du Client restent sa propriété.
Pour un service SaaS, une plateforme hébergée ou un abonnement, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation pendant la durée du service. Sauf stipulation écrite contraire, la souscription n’emporte pas cession du code source, des composants génériques, de l’architecture, des outils internes ou des droits de propriété intellectuelle de SitePrime.
Les composants tiers restent soumis à leurs propres licences.
Abonnements, renouvellement et arrêt
Les services récurrents sont renouvelés uniquement selon les conditions affichées et acceptées. Lorsqu’un renouvellement automatique est prévu, le Client peut demander son arrêt dans les conditions indiquées dans la page Abonnements & renouvellement.
L’arrêt d’un abonnement prend en principe effet à la fin de la période déjà payée. La fin d’un service d’hébergement, de domaine ou de SaaS peut rendre les fonctions correspondantes indisponibles.
Annulation d’un projet
Lorsqu’un projet vendu en paiement unique a commencé, l’acompte peut rester acquis à SitePrime à hauteur des travaux et ressources déjà engagés. Les prestations supplémentaires expressément commandées et réalisées restent dues. Les conditions particulières du devis peuvent prévoir un traitement différent.
Toute disposition impérative applicable à la situation du Client demeure réservée.
Hébergement, domaine et services tiers
Les noms de domaine, services d’hébergement, API, moyens de paiement, messagerie et autres services externes dépendent également des règles et disponibilités de leurs fournisseurs. SitePrime ne peut garantir la conservation d’un domaine expiré ni la disponibilité permanente d’un service tiers.
Un transfert ou une migration peut être organisé lorsque cela est techniquement possible. Les opérations complexes peuvent faire l’objet d’un devis.
Aide après publication et assistance
Les 30 jours suivant la publication comprennent les questions d’utilisation, corrections et petits ajustements liés au site livré, à l’achat comme en location. Les nouvelles fonctionnalités, nouveaux modules et demandes hors périmètre sont chiffrés séparément.
Ensuite, le Client décrit son besoin et reçoit un devis précisant le nombre de blocs à acheter : 25 € par bloc de 15 minutes maximum par intervention. Le nombre de blocs correspond au temps estimé arrondi au bloc supérieur pour chaque intervention. Les interventions distinctes sont estimées séparément. Tout dépassement nécessitant des blocs supplémentaires est soumis à accord préalable.
Le Client accepte le devis et règle les blocs avant l’intervention. L’absence d’assistance incluse ne supprime pas les obligations de SitePrime concernant les défauts du site livré ou les incidents qui lui sont imputables. Les mesures nécessaires au fonctionnement de l’infrastructure hébergée restent distinctes des demandes d’assistance du Client.
Responsabilité
Chaque partie répond des conséquences directes de ses propres manquements. Dans les limites permises par la loi, SitePrime ne répond pas des dommages indirects, pertes d’exploitation ou incidents causés par les contenus du Client, un service tiers, une mauvaise utilisation, une compromission imputable au Client ou un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. L’exécution reprend lorsque l’empêchement cesse, si cela reste possible.
Droit applicable, réclamation et contact
Les contrats SitePrime sont soumis au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Toute question contractuelle, demande d’arrêt d’un service ou réclamation peut être adressée à contact@siteprime.fr.
À défaut d’accord amiable, les règles de compétence juridictionnelle applicables au contrat et à la qualité des parties s’appliquent.
Maquette et acquisition d’un site loué
Avant finalisation, une maquette présente l’apparence et l’organisation du site. Le Client la vérifie et valide la direction retenue. Une version de présentation du site réalisé fait ensuite l’objet d’une validation finale avant publication.
Pour acheter un site loué, le Client adresse une demande par e-mail au moins 30 jours avant la date souhaitée. Le prix d’acquisition normal du site et des modules est indiqué dans la proposition acceptée. Les loyers et frais de mise en service ne sont pas déduits. Une proposition de conversion précise le prix, la date effective, le traitement des échéances contractuelles restant dues et la fin de la location. Après paiement intégral et effet de la conversion, la formule de domaine/hébergement à 50 €/an s’applique selon les périodes convenues, sans double facturation d’une même période.
Un défaut de paiement entraîne une demande de régularisation et peut conduire à la suspension puis à la résiliation selon les conditions de la politique de renouvellement. Il ne constitue pas un droit de résiliation libre ni un effacement des sommes contractuellement dues.
